Les obligations des exploitants de réseaux

Si votre structure (commune, syndicat, EPCI) est gestionnaire directe d’un réseau d’assainissement collectif ou d’un réseau d’eau potable , vous êtes concernés par la réforme anti-endommagement. Depuis le 31 mars 2012, les exploitants ont l’obligation d’inscrire leur réseau sur le guichet unique (http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr) et de définir les « zones d’implantation des ouvrages ».

Outre les amendes administratives prévues par la loi, le principal risque pour la collectivité exploitante réside dans le fait qu’elle devra payer les travaux en cas d’endommagement de son réseau.

Pour en savoir plus sur la réglementation :

  1. Obligation des exploitants de réseaux (source FAQ du Guichet Unique)
  2. Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l’article L. 554-2 du code de l’environnement
  3. Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Impacts de la Loi NOTRe sur la réglementation

Dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) l’obligation de transfert des communes aux EPCI des compétences en matière d’assainissement collectif et d’eau potable entrera en vigueur fin 2017. Toutefois, les communes exploitantes sont, au minimum jusqu’à cette date, concernées par les obligations de déclaration et de production des zones d’implantations de leurs ouvrages sur le Guichet Unique.

De plus, la compétence communautaire en assainissement collectif ou eau potable n’intègre pas systématiquement la numérisation et le géoréférencement des réseaux, étapes nécessaires au dépôt des ZIO sur le Guichet Unique (obligatoire).